Bâtiment
- Étanchéité à l’eau et dégâts de l’humidité
- Gros œuvre – béton – maçonnerie
- Terrassements
Mission confiée par une juridiction
Expertise judiciaire en construction.
Éclairer la juridiction sur des questions techniques, avec indépendance, impartialité, diligence et dans le respect du contradictoire.
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction. La mission de l’expert est définie par la décision de désignation : il ne tranche pas le litige, mais fournit au juge les constatations et avis techniques nécessaires.
Registre national des experts judiciaires
Disciplines d’inscription
Frédéric Perpète est inscrit pour six ans au Registre national, depuis le 16 mai 2025, sous le numéro EXP144042673. La décision de révision du SPF Justice du 24 septembre 2025 confirme les spécialisations suivantes.
Travaux publics – Infrastructure
- Construction routière – général
- Construction routière – égouts
- Mobilier urbain
- Travaux hydrauliques
- Urbanisme & aménagement du territoire
- Épuration des eaux – installations
Ces intitulés reprennent les spécialisations officielles figurant dans les décisions du SPF Justice. Une désignation reste naturellement liée à la mission précise confiée par la juridiction.
Un cadre exigeant
L’expert exécute personnellement sa mission, organise les opérations, examine les pièces communiquées et veille à ce que les échanges utiles soient menés contradictoirement. Il répond aux questions de la juridiction dans les limites de ses compétences et signale toute difficulté susceptible d’affecter la mission.
Déroulement habituel
Prise de connaissance
Lecture de la décision, vérification de l’indépendance, identification des parties et premières modalités d’organisation.
Installation et cadrage
Précision de la mission, du calendrier, des pièces utiles, des investigations envisagées et de l’estimation du coût.
Opérations techniques
Réunions, visites, constatations, analyse des documents et, si nécessaire, recours autorisé à un intervenant spécialisé.
Avis et rapport
Communication des éléments nécessaires au débat contradictoire, examen des observations et dépôt d’un rapport répondant aux questions posées.
Communication des pièces
Sauf instruction contraire, toute pièce adressée à l’expert doit être inventoriée et communiquée simultanément aux autres parties et à leurs conseils. Cette discipline garantit la traçabilité des échanges et le respect du contradictoire.
Honoraires et provisions
Le coût est estimé selon la mission, son degré de complexité et les investigations nécessaires. Les provisions, l’état de frais et la taxation sont traités selon les décisions de la juridiction et les règles du Code judiciaire.